Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Légitimation

Action de légitimer un enfant naturel* par un jugement ou par le mariage* de ses père et mère en vue de lui conférer les mêmes droits qu'un enfant issu du mariage.
Légitimation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire