Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Légitimité

Etat d'un enfant issu de parents mariés ou légitimé par mariage ou par jugement et consistant à avoir un ensemble de droits et de devoirs propres à ce statut. Il a perdu quant aux droits des enfants légitimes, une partie de son intérêt depuis la loi du 3 décembre 2001 puisque la vocation successorale des enfants légitimes est désormais équivalente à celle des enfants adultérins.
Légitimité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire