Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Légitimité

Lexique retour à la liste
Etat d'un enfant issu de parents mariés ou légitimé par mariage* ou par jugement et consistant à avoir un ensemble de droits et de devoirs propres à ce statut. Il a perdu quant aux droits des enfants légitimes*, une partie de son intérêt depuis la loi* du 3 décembre 2001 puisque la vocation successorale des enfants légitimes est désormais équivalente à celle des enfants adultérins*.
Légitimité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire