Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Legs

Acte de disposition à cause de décès, unilatéral et à titre gratuit contenu dans un testament par lequel le testateur laisse tout ou partie de ses biens en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, à un légataire. Il peut aussi lui transmettre un simple droit d'usage ou d'habitation, une servitude, un droit de créance, une action contre un tiers.

 

Voir aussi dans nos actualités :

 

Exonération de droits de mutation pour les dons et legs consentis à certains organismes européens (loi de finances rectificative pour 2014)

Legs : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires