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Lettre de mission

Lettre par laquelle un prestataire de services définit la nature et l'étendue de sa mission en fixant un prix pour chacune des prestations ainsi qu'un délai de réalisation et un calendrier de réalisation de la mission et de paiement de celle-ci.
Lettre de mission : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires