Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Levée d'option

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Acte* par lequel le bénéficiaire* d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat* déclare se porter acquéreur* aux conditions* de fond et de forme convenues.

 

Voir notre actualité sur l'importance du moment de la levée de l'option sur la qualification du bien au sens des régimes matrimoniaux


Voir aussi notre actualité sur la sanction de la rétractation du promettant avant la levée de l'option d'une promesse unilatérale de vente

 

Voir aussi notre étude sur les différents avants-contrats et leur portée juridique


Voir aussi :


Possibilité de substituer un tiers au moment de la levée d'option d'une promesse de vente au terme d'un contrat de crédit-bail immobilier

Levée d'option : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire