Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Libéralité graduelle

Libéralité grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire, de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié désigné dans l'acte.
Libéralité graduelle : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires