Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Licence (autorisation administrative)

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Autorisation d'attribution limitée à laquelle est subordonnée l'exploitation* de certains fonds de commerce* et qui constitue un élément essentiel de ce fonds (licence de débit de boisson, licence de transport routier).
Licence (autorisation administrative) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire