Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Limite séparative

Ligne séparative de deux terrains contigüs attestée en principe par un procès-verbal de bornage contradictoire entre les propriétaires des deux terrains contigüs.
Limite séparative : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires