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Liquidation de régime matrimonial

Etablissement d'une masse à partager après dissolution du lien matrimonial quelle qu'en soit la cause (décès ou divorce) après la reprise des biens propres de chacun des époux, désintéressement des créanciers de la communauté (communauté de biens réduite aux acquêts et communauté de biens universelle) , afin de fixer les droits respectifs de chacun des époux dans la masse à partager.
Liquidation de régime matrimonial : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires