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Liquidation de régime matrimonial

Etablissement d'une masse à partager après dissolution* du lien matrimonial quelle qu'en soit la cause (décès ou divorce*) après la reprise des biens propres* de chacun des époux, désintéressement des créanciers* de la communauté (communauté de biens réduite aux acquêts* et communauté de biens universelle*) , afin de fixer les droits respectifs de chacun des époux dans la masse à partager.
Liquidation de régime matrimonial : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire