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Liquidation judiciaire

Phase terminale d'une procédure collective* qui se traduit par la réalisation de l'actif (bilan)* et l'apurement du passif social* avec dessaisissement du débiteur* et cessation de l'activité* lorsqu'il n'existe pour l'entreprise* aucune chance sérieuse de survie par continuation de son activité ou par cession d'une ou plusieurs branches d'activité* de celle-ci.

 

 

Voir aussi dans nos actualités :


Saisie de l'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Le droit de la société mère à superviser l'activité de ses filiales


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Liquidation judiciaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire