Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Litige

Désaccord entre deux ou plusieurs personnes né d'un contrat* ou d'une situation de fait* pouvant aboutir à un procès* ou à une transaction* entre les parties* mettant fin à leur litige. Dans certains cas fixés par la loi*, il est aussi possible d'avoir recours à l'arbitrage*.
Litige : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire