Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Livraison à soi-même

Paiement* de la TVA* due par un redevable sur les biens* ou services produits pour ses propres besoins ou ceux de son exploitation et qui sont imposés à la TVA afin de pallier l'inégalité entre les entreprises* qui produisent un bien ou un service et celles qui les acquièrent ou les font réaliser auprès d'un tiers.
Livraison à soi-même : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire