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Opération juridique par laquelle un constructeur remet au maître d'ouvrage après l'achèvement, la chose qu'il s'est engagé de construire dans le cadre d'un mandat consenti à cet effet (mandat consenti dans une vente en état futur d'achèvement, contrat de promotion immobilière ou autre contrat de construction).
Livraison : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires