Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Local commercial

Local exploité pour l'exercice d'une activité commerciale. La location* de ce type de local entre de plein droit dans le champ d'application* du statut des baux commerciaux*.

 

Voir dans nos actualités :

 

Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d'un régime réel.

 

Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015

 

Révision des évaluations foncières : locaux professionnels

 

 

Local commercial : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire