Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Local commercial

Local exploité pour l'exercice d'une activité commerciale. La location de ce type de local entre de plein droit dans le champ d'application du statut des baux commerciaux.

 

Voir dans nos actualités :

 

Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d'un régime réel.

 

Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015

 

Révision des évaluations foncières : locaux professionnels

 

 

Local commercial : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires