Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Local d'habitation

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Local destiné au seul logement des personnes physiques* à l'exclusion de toute activité professionnelle, commerciale ou non. La location* de ce type de local entre dans le champ des baux d'habitation*.

 

Voir notre actualité sur le changement d'usage, soumis à autorisation administrative, des locaux loués en meublé pour une durée inférieure à un an en tant que résidence principale du preneur


Voir aussi notre actualité sur la modification des règles concernant le changement d'usage des locaux d'habitation à Paris


Voir encore notre actualité sur l'obligation d'installer des détecteurs de fumées dans les locaux d'habitation occupés.  Sur le report de la date butoir au 1er janvier 2016, voir la loi du 6 août 2015 (loi Macron)


 

Voir aussi : 

 

Changement temporaire de destination des locaux à usage autre que d'habitation (loi Macron du 6 août 2015)


Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé en immeuble d'habitation (loi de finances pour 2015)

Local d'habitation : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire