Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Local professionnel

Local affecté à l'exercice d'une profession non commerciale (par exemple étude de notaire(s)*, cabinet d'avocat(s)* ou de médecin(s), etc…). La location* de ce type de local ne fait pas l'objet d'un régime de protection particulier, mais de dispositions spécifiques avec une option pour le statut des baux commerciaux* possible.

 

Voir nos actualités sur ce sujet :


Exonération temporaire et facultative de la taxe foncière pour les locaux d’habitation issus de la transformation de bureaux 

 

Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d'un régime réel.


Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015


Prorogation du taux réduit d'impôt sur les sociétés lors de cessions d'immeubles à usage professionnel destinés à être transformé en immeuble d'habitation (loi de finances pour 2015)

 

Révision des évaluations foncières : locaux professionnels

Local professionnel : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire