Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Les titres de capital des sociétés de capitaux* peuvent faire l'objet d'un contrat* de location* ou de crédit-bail* en vue de faciliter la reprise et la transmission des petites entreprises* à des personnes disposant de moyens financiers limités. Les conditions* de mise en location de ces titres de capital figurent dans le Code monétaire et financier.
Location d'actions : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire