Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Location en meublé à usage d'habitation principale

Location en meublé* constituant la résidence principale du preneur* obéissant à un régime juridique spécifique défini par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, comportant notamment l’obligation pour le bailleur* de fournir, dans les conditions prévues par la loi et le règlement, un logement décent* et un équipement mobilier nécessaire au confort du locataire. Le logement constitue la résidence principale du locataire, lorsque celui-ci l'occupe au moins huit mois par an.


Voir notre actualité sur le décret du 10 juin 2015  sur l'encadrement des loyers pour les baux d'habitation


Voir notre actualité sur le changement d'usage, soumis à autorisation administrative, des locaux loués en meublé pour une durée inférieure à un an en tant que résidence principale du preneur. Voir aussi notre actualité sur la modification de la réglementation du changement d'usage à Paris

 

 

Voir également nos actualités :


Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé à usage d'habitation principale (décret du 31 juillet 2015)


Détecteurs de fumées


Location en meublé à usage d'habitation principale : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire