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Location en meublé

Contrat de nature civile relevant du régime du louage de choses* conclu entre un bailleur* et un preneur*, ayant pour objet la mise à disposition de locaux meublés, en principe sans autre prestation. Le caractère meublé de la location doit être non équivoque et être expressément stipulé au bail*. Le mobilier et les éléments de confort loués doivent permettre au locataire une occupation normale et indépendante du logement mis à disposition pour les exigences de la vie quotidienne et notamment un réfrigérateur, des plaques chauffantes, un four, une vaisselle et des ustensiles de cuisine.

Lorsqu'elle constitue la résidence principale du preneur, la location en meublé obéit à un régime juridique spécifique défini par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. On parle alors de location en meublé à usage d'habitation principale*.

En cas de location à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle de passage, la location en meublé dépend du régime du meublé de tourisme*.


Voir notre actualité sur le décret du 10 juin 2015  sur l'encadrement des loyers pour les baux d'habitation


Voir notre actualité sur le changement d'usage, soumis à autorisation administrative, des locaux loués en meublé pour une durée inférieure à un an en tant que résidence principale du preneur. Voir aussi notre actualité sur la modification de la réglementation du changement d'usage à Paris

 

 

Voir également nos actualités :


Possibilité pour les OPCI de louer des biens meublés depuis la loi Macron du 6 août 2015


Liste exhaustive des meubles obligatoires dans un logement meublé (décret du 31 juillet 2015)


Imposition des locations en meublé saisonnières par une SCI

 

Détecteurs de fumées


La location meublée bénéficie de l'exonération Dutreil-transmission


Location en meublé : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire