Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Location-financière

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Contrat* en vertu duquel une société, qui n'a pas nécessairement le statut d'établissement de crédit*, loue à un preneur pour un usage* professionnel ou non, une chose achetée à cet effet, en principe sans faculté d'achat au terme du contrat. Lorsqu'une faculté d'achat est stipulée, celle-ci doit être consentie pour la valeur de marché du matériel et non pour sa valeur résiduelle, contrairement au contrat de crédit-bail mobilier.
Ce type de contrat n'obéit à aucun statut impératif contrairement au crédit-bail mobilier.
Location-financière : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire