Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Location

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Louage d'une chose par laquelle un propriétaire s'engage à réserver la jouissance* de cette chose pendant une certaine durée au profit du locataire* moyennant le versement par celui-ci d'une redevance (loyer*) au profit du bailleur*.

 

Voir nos actualités :

 

le décret du 10 juin 2015  sur l'encadrement des loyers pour les baux d'habitation


La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé : dispositions applicables à l'immobilier et au logement

Location : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire