Location

Louage d'une chose par laquelle un propriétaire s'engage à réserver la jouissance de cette chose pendant une certaine durée au profit du locataire moyennant le versement par celui-ci d'une redevance (loyer) au profit du bailleur.

 

Voir nos actualités :

 

le décret du 10 juin 2015  sur l'encadrement des loyers pour les baux d'habitation


La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé : dispositions applicables à l'immobilier et au logement

Location : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires