Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Logement décent

Obligation personnelle* de mise à disposition d'un logement ne laissant pas apparaître de risques* manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité* physique ou à la santé et doté des éléments d'équipements* le rendant conforme à l'usage* d'habitation. Elle incombe au bailleur* depuis la loi* du 13 décembre 2000.

 

 

Voir aussi :

 

Non assujettissement à la taxe d'habitation de locaux dont l'ameublement est insuffisant à l'habitation

Logement décent : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire