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Loi de finances

Loi qui contient des dispositions budgétaires (nature, montant et affectation des ressources et des charges de l'Etat). En principe la loi de finances de l'année est votée à la fin de l'année précédente et fait l'objet en cours d'exercice, d'une ou de plusieurs lois de finances rectificatives(collectifs budgétaires).
Loi de finances : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires