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Loi de police

Disposition d'ordre public* d'un Etat, d'application immédiate et de plein droit, en considération de son caractère impératif dans les relations privées internationales, aboutissant à exclure l'application de la règle de conflit bilatérale* et a fortiori de la loi étrangère. Les lois de police visent en particulier, certaines dispositions en matière économique, de droit du travail et de statut des personnes.
Loi de police : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire