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Lotissement

Opération d'aménagement qui a pour objet sur une période de moins de dix ans, de diviser en propriété ou en jouissance, en vertu de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location, une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments. La division s'opère soit par un permis d'aménager, soit par une déclaration préalable suivant le nombre de lots issus de la division foncière.

Voir aussi dans nos actualités :

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d’accepter l’usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé (décision n°373187 du Conseil d’Etat rendue le 17 juin 2015)"

Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme?

Lotissement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire