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Lotissement

Opération* d'aménagement* qui a pour objet sur une période de moins de dix ans, de diviser en propriété ou en jouissance*, en vertu de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage* ou de location*, une ou plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments*. La division s'opère soit par un permis d'aménager*, soit par une déclaration préalable* suivant le nombre de lots issus de la division foncière*.

Voir aussi dans nos actualités :

Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové" (ALUR)

Transfert de propriété des voies privées : une nécessaire volonté des propriétaires d’accepter l’usage public de leur bien et de renoncer corrélativement à leur usage purement privé (décision n°373187 du Conseil d’Etat rendue le 17 juin 2015)"

Aménagement du régime des lotissements et des autorisations d'urbanisme?

Lotissement : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire