Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Loyer

Redevance en argent correspondant à la contrepartie délivrée par le bailleur* (jouissance* des locaux).


Voir notre actualité sur le décret du 10 juin 2015  sur l'encadrement des loyers pour les baux d'habitation



Voir d'autres actualités :


Précisions de l'administration fiscale pour effectuer la déclaration des loyers des locaux professionnels ou commerciaux par les entreprises soumises à l'IS ou relevant d'un régime réel.


Déclaration impérative par les entreprises des loyers de leurs locaux professionnels pour le 15 septembre 2015


La loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)


La publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Loyer : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire