Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Maîtrise d'ouvrage publique

Contrat* par lequel une personne morale* de droit public* fait réaliser un ouvrage* de bâtiment* ou d'infrastructure ou un équipement industriel destiné à leur exploitation. La réalisation de ces ouvrages devra être faite par un ou plusieurs maîtres d'oeuvre* sélectionnés au terme d'une procédure* d'appel d'offres*, le tout dans les conditions* définies par la loi*.
Maîtrise d'ouvrage publique : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire