Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Mali de fusion

Ecart négatif entre l'actif net (bilan)* reçu par la société* absorbante à hauteur de sa participation* détenue dans la société absorbée et la valeur nette comptable* de cette participation. Il peut être décomposé en deux éléments : mali technique constaté lors de la fusion-absorption* ou de la transmission universelle de patrimoine* réalisée en valeur nette comptable (immobilisations*) et en valeur comptable* (actif circulant*) dont il résulte que la valeur nette des titres de la société absorbée figurant à l'actif (bilan)* de la société absorbante, est supérieure à l'actif net (bilan); un vrai mali ou solde du mali peut être représentatif d'un complément de dépréciation* de la participation détenue dans la société absorbée.

Voir dans notre actualité :

- Les conséquences fiscales liées au  nouveau traitement comptable  du "faux mali" ou mali technique de fusion.

Mali de fusion : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire