Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Mandat à effet posthume

Mandat* d'administrer ou de gérer au profit d'une ou plusieurs personnes physiques* ou personnes morales*, tout ou partie d'une succession pour le compte ou dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritiers* identifiés, sous réserve des pouvoirs* confiés à l'exécuteur testamentaire*.

Voir nos acutalités : 

L'instruction fiscale -Inst. 10-7-2009, BOI 7 G-7-09- en matière de successions et donations

Mandats notariés de protection futur et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge?

L'Accompagnement du vieillissement dans la loi du 28 décembre 2015

Mandat à effet posthume : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire