Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Mandat ad hoc

Mandataire nommé par le juge avec pour mission d'effectuer une opération ponctuelle et limitée dans le cadre de la gestion d'une société* : représentation d'un actionnaire* à une assemblée, contrôle de la gestion, convocation* d'une assemblée générale, négociation* de délais de paiement avec les principaux créanciers*.

 

Voir notre article sur l'étude chiffrée sur l'évolution du nombre de demandes d'ouverture de procédure préventive (mandat ad hoc et conciliation) adressées aux présidents des juridictions commerciales de 2006 à 2011 par les chefs d'entreprise (octobre 2013).



Voir aussi dans nos actualités :


Modification du régime des procédures collectives depuis la loi Macron du 6 août 2015


Ordonnance du 26 septembre 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives


Mandat ad hoc : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire