Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Mandat ad litem

Mandat de représentation en justice par lequel un plaideur confère à une personne habilitée par la loi (un avocat* ou une autre personne habilitée à le représenter devant un tribunal) la mission de le représenter en justice et qui emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant, les actes ordinaires de procédure judiciaire et une mission d'assistance.
Mandat ad litem : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires