Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Mandat apparent

Théorie selon laquelle la croyance des tiers à l'étendue des pouvoirs* du mandataire peut être légitimée si les circonstances dans lesquelles le tiers a cocontracté avec le mandataire, l'autorisaient à ne pas vérifier les limites exactes de ses pouvoirs*.
Mandat apparent : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire