Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Mandat d'intérêt commun

Lexique retour à la liste
Mandat* donné par l'ensemble des parties* à un contrat*, à un tiers en vue d'accomplir un acte pour leur compte commun. Ce mandat est irrévocable* sauf accord mutuel de l'ensemble des parties.
Mandat d'intérêt commun : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire