Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Mandat de protection future

Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues par la loi, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. En principe, le mandat est conclu par acte authentique notarié.

Voir notre cas pratique : Mandats notariés de protection futur et à effet posthume : assurer la continuité sans le juge.

Voir notre article sur l'absence de représentation d'une société par le tuteur du gérant.

Mandat de protection future : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires