Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Mandat

Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de conclure un acte juridique en son nom. Il est par nature révocable.

Voir notre fiche produit sur les procurations établies en France et destinées à être produite à l'étranger

Voir notre cas pratique sur les mandats notariés de protection futur et à effet posthume

Votre aussi notre actualité sur nécessité de mettre en place des délégations de pouvoirs dans une entreprise : n'importe qui ne peut pas signer n'importe quoi dans une entreprise !

Mandat : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire