Mandataire judiciaire

Mandataire de justice ayant pour mission générale de représenter et de défendre les intérêts des créanciers. Il est chargé, dans le délai qui lui est imparti par le tribunal, de vérifier les créances qui lui ont été déclarées en vue de leur admission définitive par le juge-commissaire, après avoir émis des propositions d'admission, de rejet ou de renvoi.

 

Voir notre actualité sur l'inconstitutionnalité de la réunion à l'actif du débiteur, des biens de son conjoint séparé de biens financés en tout ou partie par le débiteur

Mandataire judiciaire : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires