Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Mandataire judiciaire

Mandataire de justice ayant pour mission générale de représenter et de défendre les intérêts des créanciers. Il est chargé, dans le délai qui lui est imparti par le tribunal, de vérifier les créances qui lui ont été déclarées* en vue de leur admission définitive par le juge-commissaire, après avoir émis des propositions d'admission, de rejet ou de renvoi.

 

Voir notre actualité sur l'inconstitutionnalité de la réunion à l'actif du débiteur, des biens de son conjoint séparé de biens financés en tout ou partie par le débiteur

Mandataire judiciaire : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire