Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

Imprimer
Imprimer

Mandataire social

Lexique retour à la liste
Dirigeant d'une société* ayant le pouvoir de représenter et d'engager la société à l'égard des tiers. Il s'agit du gérant* pour une société civile*, une société en nom collectif* ou une société à responsabilité limitée*. Il s'agit du directeur général* pour une société anonyme* à conseil d'administration ou du président du directoire* pour une société anonyme à directoire et conseil de surveillance et du président ou du directeur général pour une société par actions simplifiée*.

Voir notre Actualité sur Seule la société, privée de représentant légal peut demander la nullité du bail commercial.

Mandataire social : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire