Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Marchand de biens

Personne physique ou personne morale qui fait profession d'acheter des immeubles pour les revendre. Le régime marchand de biens est avant tout un régime fiscal spécifique en matière de TVA et d'imposition sur la marge commerciale. Il a été supprimé depuis le 11 mars 2010
Marchand de biens : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire