Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Marchand de biens

Personne physique* ou personne morale* qui fait profession d'acheter des immeubles* pour les revendre. Le régime marchand de biens est avant tout un régime fiscal spécifique en matière de TVA* et d'imposition sur la marge commerciale*. Il a été supprimé depuis le 11 mars 2010
Marchand de biens : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire