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Mariage putatif

Mariage fictif bien que réellement célébré. Ce mariage peut être déclaré nul si l'un ou les époux a ou ont été abusés (erreur de droit ou de fait). La loi laisse produire ses effets au mariage en faveur de l'un ou des époux qui l'ont contracté de bonne foi.
Mariage putatif : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires