Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Mariage putatif

Mariage* fictif bien que réellement célébré. Ce mariage peut être déclaré nul si l'un ou les époux a ou ont été abusés (erreur de droit ou de fait). La loi* laisse produire ses effets au mariage en faveur de l'un ou des époux qui l'ont contracté de bonne foi*.
Mariage putatif : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire