Marque collective

Selon les dispositions de l'article L.715-1 du Code de la propriété interllectuelle, la marque est dite collective lorsqu'elle peut être exploitée par toutes personnes respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de l'enregistrement.

La marque collective est dite de certification lorsqu'elle s'applique à un produit ou un service présentant notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement. Elle ne peut être déposée que par une personne morale qui n'est fabriquant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services. Son usage est ouvert à toutes personnes qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement. Elle n'est susceptible ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée.

Marque collective : Lexique juridique et fiscal | Etude Choné et Associés notaires