Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Mention manuscrite

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Mention apposée à la main en vue d'attirer l'attention de l'auteur de celle-ci sur la portée de son engagement* (mention apposée lors d'un cautionnement ou de la renonciation* à l'obtention d'un prêt à intérêts* pour acquitter le prix d'acquisition* d'un immeuble* d'habitation en dehors d'un cadre professionnel). Cette mention a un caractère consumériste et a pour but de protéger son auteur. Elle ne doit pas être apposée dans un acte authentique*, sauf dérogation expresse prévue à l'article 1317-1 du Code Civil.

 

Lire notre actualité sur la confirmation tacite de l'acte de cautionnement dépourvu des mentions manuscrites par son exécution volontaire

Mention manuscrite : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire