Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Mention

Enonciation ajoutée au corps d'un acte* à la suite ou plus généralement en marge de celui-ci en vue de le compléter, de le rectifier ou de faire connaître l'accomplissement d'une formalité* légale ou un événement postérieur qui l'anéantit ou l'affecte (mention de publicité foncière* sur un acte authentique*, mention de délivrance d'une copie exécutoire* sur la minute d'un contrat* notarié constatant une obligation personnelle*).
Mention : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire