Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

Cliquez-ici pour visualiser deux exemples de faux contrats de prêt qui comportent de nombreuses anomalies.

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Micro-entreprise (au sens fiscal)

Imposition des bénéfices d'une entreprise* fondée sur un calcul forfaitaire des résultats imposables avec option pour un versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu*. Ces entreprises bénéficient en principe de la franchise en base de TVA* qui les dispense de la déclaration et du paiement* de la TVA.

Voir notre article sur la loi Pinel n°2014-626 du 18 juin 2014 (JO n°0140 du 19 juin 2014)

Voir notre article sur la publication du décret d'application de la réforme des baux commerciaux

Voir notre article concernant l'allègement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Voir également notre article : "Extension du crédit interentreprises depuis la loi du 6 août 2015 dite Macron"

Micro-entreprise (au sens fiscal) : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire