Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Ministère public

Corps de magistrats hiérarchisé et subordonné au Garde des Sceaux* chargé de représenter l'Etat devant les différentes juridictions judiciaires (procureur général devant la Cour d'Appel* ou la Cour de Cassation*, parquet* près le Tribunal* de Grande Instance).
Ministère public : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire