Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Mise en conformité

Obligation de remise en état d'immeubles d'entreprise soumis à un régime d'autorisation d'exploitation sous le contrôle coercitif de l'administration chargée de veiller à la police d'exploitation correspondante (sécurité-incendie, établissements recevant du public*, hygiène, installations classées pour le protection de l'environnement).
Mise en conformité : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire