Nous avertissons les internautes de ne jamais donner suite à toute sollicitation faite sous le sceau de l’étude, notamment impliquant des prêts ou emprunts de somme d’argent qui constituent des escroqueries.

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Mitoyenneté

Copropriété des clôtures (murs, fossés) constituant pour les propriétaires voisins, un ensemble de droits et de charges, soumise à un régime spécial pour son acquisition et sa preuve.
Mitoyenneté : Lexique juridique et fiscal de M. Bedaride notaire